A votre connaissance, la notion de résultat consolidé a-t-elle déjà été utilisée par la jp administrative? Dans les faits, les résultats statutaires n'ont-ils vraiment pas été pris en compte ou les écarts entre les deux n'étaient pas significatifs? Que pensez-vous des risques liés à ces arrêts? Qu'en est-il dans d'autres pays? N'est-il pas étonnant qu'un tel arrêt arrive dans un pays dit de "territorialité"? L'instabilité de la notion d'établissements stable semble avoir de long moment d'incertitude ...

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S'il semble assez évident à beaucoup de fiscaliste que la nouvelle version est aussi incompatible avec les conventions internationales (non qualification de dividende dans le pays de source par ex...), j'ai cru comprendre qu'Olivier Fouquet ne partageait pas cet avis (il devait m'envoyer un projet d'article sur le sujet mais je ne l'ai toujours pas reçu). Savez vous sur quoi celui-ci fonde son argumentations? Si oui, partagez-vous cette opinion?

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Quels est votre point de vue concernant cette documentation? Est-elle réaliste pour les grandes entreprises? Pourquoi un seuil de 25% lorsque les prix de transfert nécessite un controle? Que pensez vous de ses chances de succès?

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S'il semble assez évident à beaucoup de fiscaliste que la nouvelle version est aussi incompatible avec les conventions internationales (non qualification de dividende dans le pays de source par ex...), j'ai cru comprendre qu'Olivier Fouquet ne partageait pas cet avis (il devait m'envoyer un projet d'article sur le sujet mais je ne l'ai toujours pas reçu). Savez vous sur quoi celui-ci fonde son argumentations? Si oui, partagez-vous cette opinion?

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>A votre connaissance, la notion de résultat consolidé >a-t-elle déjà été utilisée par la jp administrative? >Dans les faits, les résultats statutaires n'ont-ils >vraiment pas été pris en compte ou les écarts entre les >deux n'étaient pas significatifs? >Que pensez-vous des risques liés à ces arrêts? Qu'en >est-il dans d'autres pays? N'est-il pas étonnant qu'un >tel arrêt arrive dans un pays dit de "territorialité"? > >L'instabilité de la notion d'établissements stable >semble avoir de long moment ...

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Bonjour, Nanti d'une expérience multiforme de la fiscalité ( inspecteur vérificateur des impôts, conseil juridique et fiscal, fiscaliste en groupe international, avocat fiscaliste ), je souhaite intégrer un cabinet d'avocats (de préférence anciens conseils juridiques ) implanté à PARIS en qualité d'avocat fiscaliste senior ( perspectives sérieuses d'association à court terme ). Pour en savoir plus sur mon expérience et mes domaines de compétences, vous pouvez vous reporter à mon profil. Pour ...

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