>1. Abaissement du montant des droits de mutation liés à
>la transmission d’entreprise
>Jusqu’à présent, les EURL et les SARL étaient
>désavantagées par rapport au SA et au SAS, avec des
>droits de mutations qui s’élevaient à 5 % de la valeur
>des parts sociales tandis que les SA et les SAS payent
>un droit fixe pour céder leurs actions. Désormais, les
>les droits de mutationsont harmonisés 3 % plafonnés à 5000 euros pour les cessions d'actions
>2. Abaissement des droits de mutations pour la
> ...
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