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VEILLE FISCALE EN FISCALITE DES ENTREPRISES | |
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| FRAUDE A LA TVA DE TYPE CARROUSEL : RESTONS VIGILANTS (mercredi 24 octobre 2007)FRAUDE A LA TVA DE TYPE CARROUSEL: MIEUX VAUT PREVENIR QUE GUERIR …
Dans un arrêt du 29 mars 2007, la Cour administrative d'appel de PARIS a rejeté le recours d'une société qui contestait la remise en cause par l'administration fiscale de la déduction d'une TVA relative à une opération considérée par elle comme relevant d'une fraude à la TVA de type carrousel.
De quoi s'agissait-il exactement ?
L'administration fiscale avait remis en cause la déduction opérée par la société contrôlée de la TVA ...
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